J.O. Numéro 246 du 22 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15801

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Arrêté du 4 octobre 1999 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900086A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 1999, Mme Lépine (Michèle), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue dans cette position au titre de l'article 44 (a) du même décret pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1999.